Demande d’annulation de la délibération pour le Nogentel devant le Tribunal administratif

Demande d’annulation de la délibération pour le Nogentel devant le Tribunal administratif
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Notre demande de concertation amiable avec Jacques JP Martin, Maire de Nogent sur Marne, dans le cadre de la délibération ayant validé les conditions du nouveau bail entre la ville et les nouveaux repreneurs de l’hotel-restaurant Nogentel, n’a pas abouti. Au titre de Conseiller Municipal, j‘ai donc saisi officiellement le Tribunal administratif de Melun pour faire annuler la délibération.

Sur le non respect du droit d’information des élus
L’art. L.2121-13 du code général des Collectivités territoriales confirme une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les Conseillers Municipaux tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune le droit d’être informé de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat (Arrêt CE 68743 Cne GUITRANCOURT).
Afin de garantir le droit d’information des élus avant la séance du conseil municipal, la jurisprudence a consacré, sur le fondement de l’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, la faculté d’obtenir des informations complémentaires, laquelle suppose une démarche volontaire et une demande des conseillers. Le droit à l’information n’impose donc pas à l’exécutif de transmettre spontanément aux conseillers des documents utiles, il appartient à ces derniers d’en faire la demande, ce qui est le cas présent.
Sur l’abus de pouvoir du Maire refusant après communication des documents une nouvelle délibération devant le Conseil Municipal
Depuis le Conseil Municipal du 14 décembre 2011, quatre nouveaux Conseils Municipaux se sont tenus durant le 1er trimestre 2012. Le Maire avait donc toute latitude après m’avoir transmis les documents le xxxxx d’accéder à ma demande d’annulation de la délibération 11/196 contestée et de représenter cette délibération en Conseil Municipal.
En ne le faisant pas, il abuse de son pouvoir pour qu’une fois en possession des informations concernant cette affaire, celle-ci ne soit pas portée à la connaissance de tous les élus mais surtout des Nogentais.
Non respect du droit d’information des élus
  • Pour comprendre et bien apprécier les nouvelles conditions du bail passées entre la ville (qui posséde les murs du Nogentel) et le nouveau repreneur choisi par le Tribunal de Commerce de Créteil, j’ai demandé, avant la tenue du Conseil Municipal du 14 dècembre 2011, plusieurs informations complémentaires. Le Maire a refusé de les communiquer et à fait voter la délibération dans des conditions qui ne respectent pas le droit d’information des élus.
  • L’art. L.2121-13 du code général des Collectivités territoriales confirme une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les Conseillers Municipaux tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune le droit d’être informé de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat (Arrêt CE 68743 Cne GUITRANCOURT).
  • Afin de garantir le droit d’information des élus avant la séance du conseil municipal, la jurisprudence a consacré,  la faculté des conseillers qui en font la demande, d’obtenir des informations complémentaires.
Abus de pouvoir du Maire refusant une nouvelle délibération devant le Conseil Municipal
  • Depuis le Conseil Municipal du 14 décembre 2011, quatre nouveaux Conseils Municipaux se sont tenus durant le 1er trimestre 2012. Le Maire avait donc toute latitude après m’avoir transmis les documents d’accéder à ma demande d’annulation de la délibération 11/196 contestée et de représenter cette délibération en Conseil Municipal.
  • En ne le faisant pas, le Maire a abusé de son pouvoir pour qu’une fois en possession des informations concernant cette affaire, celle-ci ne soit pas portée à la connaissance de tous les élus mais surtout des Nogentais.




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