[Communiqué] Phonegate* : Un retard inexcusable d’un an dans la transmission par l’ANFR des résultats de mesures des téléphones portables

Dans sa réponse à nos demandes de communication complémentaires, Monsieur Gilles Brégant, Directeur Général de l’Agence nationale des Fréquences (ANFR)  n’hésite pas à utiliser de nouvelles raisons pour les moins infondées et déloyales pour refuser ou retarder la communication de certaines données. C’est de cette manière qu’une année (la publication des premières données de Débit d’absorption spécifique (DAS) datant du 1er juin 2017) a été perdue au détriment de l’information et de la prévention des risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs de téléphones portables français et européens. Temps précieux gagné par les fabricants qui ont déjà largement profité de la faillite du système du contrôle communautaire depuis 1999 et qui bénéficient depuis le 13 juin 2017 d’une nouvelle Directive Européenne (Dir 2014/53/UE) qui leur fait la part belle et veut les exonérer d’éventuelles actions juridiques (article 42).

Et que penser du silence assourdissant des deux ministres, Monsieur Nicolas Hulot, Ministre de la Transition Écologique et Madame Agnès Buzyn, Ministre de la Santé, à notre courrier du 19 juin 2017, qui pourtant ont fait tous deux de la santé, leurs priorités. En serait-il autrement face à la puissante industrie de la téléphonie mobile?

Devant de tels manquements, nous avons décidé d’écrire à nouveau au Directeur Général de l’ANFR ainsi qu’aux Ministres de la Transition Écologique et de la Santé afin de leur rappeler que : « Nous avons le droit de savoir comment les millions d’appareils utilisés par les citoyens français depuis l’enfance jusqu’à la vieillesse libèrent des niveaux de rayonnements qui dépassent largement les limites actuelles des tests et connaître les moyens de nous protéger et de protéger nos familles ».

Pour aller plus loin, voici notre analyse de la réponse de l’ANFR à nos nouvelles demandes :

• La communication de l’intégralité des rapports techniques de chaque mesure de contrôle

Celle-ci représente une nouvelle victoire importante dans notre action pour plus de transparence, mais devra encore attendre le mois de septembre pour être rendue publique, sous le prétexte du volume (plusieurs milliers de pages) et ce, alors que tous ces rapports existent vraisemblablement sous formes numériques. Par ailleurs, le Président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Monsieur Marc Dandelot, a formellement rappelé à l’ANFR, une nouvelle fois, le 26 avril dernier, son obligation de faire parvenir les documents demandés « à toute personne qui en fait la demande ». Mais là encore, l’ANFR tourne le dos aux avis de la CADA en ne nous les communiquant pas. Et ainsi tente de retarder l’analyse de données particulièrement importantes pour la protection de la santé des utilisateurs.

• La communication des mesures de DAS corps entier

L’ANFR n’a pas dû lire le rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire et environnementales (ANSES)  du 8 juillet 2016 intitulé « Ondes des      radiofréquences et santé des enfants » . Elle observerait que les mesures transmises par l’ANFR à l’ANSES ont été faites sur des adultes et des enfants. Le Comité d’experts scientifiques dans ses recommandations au gouvernement écrivait ainsi :
« l’augmentation du DAS « corps entier » chez les plus jeunes enfants par rapport aux adultes, liée aux différences morphologiques et anatomiques, pouvant conduire à dépasser les restrictions de base (DAS) de 40 % dans des conditions de type pire-cas (exposition environnementale élevée égale aux valeurs limites réglementaires) » et le comité d’experts de proposer « d’adapter les valeurs limites d’exposition réglementaires afin de prendre en compte les spécificités des enfants relatives à leur exposition aux radiofréquences » ;
 
L’ ANFR en négligeant le travail et les recommandations des experts de l’ANSES accentue les risques avérés pour la santé des enfants dont la morphologie différente des adultes n’est pas prise en compte dans le calcul actuel des DAS.

• Communication des mesures manquantes de DAS tronc réalisées au contact pour certains téléphones testés en 2016

L’ANFR tente de nous expliquer qu’elle n’a pas testé « au contact », un des téléphones les plus vendus du marché, à savoir l’Iphone 7. En agissant ainsi, l’ANFR révèle des dysfonctionnements importants dans sa mission de protection de la santé des utilisateurs de téléphones portables.

• Communication de la liste des modèles de fabricants n’ayant pas notifié la distance de séparation dans la notice d’utilisation

L’ANFR nous explique qu’elle « ne conserve pas l’information...puisque pas obligatoire ». Rappelons toutefois, qu’il existe une statistique publiée par l’ANSES dans son rapport : 25% des téléphones contrôlés n’avaient pas de distance de séparation déclarée dans la notice d’utilisation, associé à un DAS corps au contact supérieur à 2W/kg. L’existence même de cette statistique démontre bien que l’ANFR dispose de ces données. Nous sommes donc en droit de connaître la liste des fabricants concernés.

•  Communication des mesures de DAS membres

Les tests effectués au contact, comme l’a rappelé l’ANFR sur son site, avaient pour but de mesurer le téléphone portable en fonctionnement réel, à savoir au niveau des mains, ou alors quand il est placé dans une poche de pantalons ; donc au niveau des membres. Et c’est suite à l’intervention de la France, que la Commission Européenne a lancé une alerte en avril 2016, imposant aux fabricants de mesurer à 0mm de la peau le DAS membre (Norme EN50566:2013). DAS membre, qui si on en croit le courrier de l’ANFR ne serait donc jamais contrôlé. Nous demandons à l’ANFR de s’expliquer sur ce point essentiel qui contrevient à l’application de la mise en garde européenne (ci-dessous).

* la paternité de ce terme revient à Pierre Le Hir (Le Monde du 23 décembre 2016) « Soupçons sur les ondes des téléphones portables »