[Communiqué] Phonegate : nouvelle action en justice contre l’ANFR et 1ére réaction au communiqué de Nicolas Hulot

Communiqué du 2 décembre 2017 et première réaction au communiqué de Nicolas Hulot

Première réaction au communiqué de Nicolas Hulot

Coïncidence du calendrier, notre seconde action en justice intervient le jour même du lancement d’une campagne d’information sur les six bons usages des téléphones mobiles par Nicolas Hulot, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire. Notre mobilisation pour obtenir des pouvoirs publics une meilleure sensibilisation des utilisateurs porte ses premiers fruits. Toutefois, nous regrettons que cette première prise de position du ministre se fasse pour une trop grande part dans la continuité avec la ligne du déni de risques pour la santé portée par les industriels du secteur. Et contrairement à ce qui est affirmé dans son communiqué, les mesures proposées nous paraissent bien éloignées des recommandations importantes formulées par l’ANSES dans son rapport de juillet 2016,  « Exposition dès radiofréquences et santé des enfants ».

Nous notons aussi que malgré notre courrier de juin 2017 pour lui demander d’agir dans l’épineux scandale sanitaire et industriel du Phonegate, ce dossier sensible reste totalement ignoré par Nicolas Hulot, qui ne prend aucune mesure de prévention concernant l’usage du portable au contact du corps. Pas plus qu’il n’est fait état de propositions pour étudier la possibilité de retirer les marques et modèles de mobiles présentant des seuils de DAS très supérieurs aux valeurs limites. À ce stade, nous ne pouvons que marquer une déception certaine pour les premières prises de positions de Nicolas Hulot sur cet enjeu de santé publique, d’autant que ce dernier a toujours clamé haut et fort sa priorité donnée à la protection de la santé des français.

Communiqué du 2 décembre 2017

La bataille pour la transparence avec l’Agence nationale des Fréquences (ANFR) n’est pas un long fleuve tranquille. Jusqu’à maintenant seules les actions juridiques et la pression de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) les ont contraints à devoir communiquer le 1er juin 2017 des données essentielles mais incomplètes concernant les seuils de protection de la santé des utilisateurs de téléphones portables. Voilà seize mois que l’ANFR refuse de communiquer les rapports intégraux des mesures des téléphones portables testés au quasi contact** ou au contact de la peau depuis 2012.

Pourtant, dans son rapport Exposition aux radiofréquences et santé des enfants publié le 8 juillet 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) s’appuie sur leur globalité pour inciter urgemment les pouvoirs publics à « développer un indicateur représentatif de l’exposition réelle des utilisateurs de téléphones mobiles » et « d’assurer en toutes circonstances le respect des valeurs limites d’exposition réglementaires quels que soient…leurs conditions d’utilisation (positionnement au contact du corps)« .

Ces seize mois pendant lesquels, avec les pouvoirs publics au demeurant, l’ANFR a tout fait pour gagner du temps, nous contraignent à nouveau à saisir la justice. Au regard de l’importance d’y avoir accès, c’est la voie d’un recours au fond qui a été choisi, recours déposé devant le Tribunal Administratif de Melun le 1er décembre 2017.
 
Des données indispensables
 
Les tests réalisés par l’ANFR pour contrôler les téléphones portables mis en vente sur le marché Français sont réalisés par des laboratoires agréés, plus rarement par l’agence elle-même. Ces tests font l’objet d’un rapport complet de mesures représentant une trentaine de pages signées. Ce sont des informations indispensables au vu des enjeux de santé publique.

Nous demandons donc que la justice administrative autorise à divulguer pour chaque fabricant et leurs modèles concernés, l’intégralité des résultats des tests. De la même manière que nous souhaitons nous voir communiquer l’ensemble des échanges écrits (courriers, mails) entre l’ANFR et l’ANSES dans le cadre du rapport publié par cette dernière en juillet 2016 ,
 
Que cache le revirement de l’ANFR ?

En juillet 2016, Monsieur Gilles Brégant Directeur Général de l’ANFR s’était pourtant engagé par écrit auprès du Dr Marc Arazi à rendre publique courant septembre 2017, les rapports intégraux. Le délai invoqué était justifié selon le Haut fonctionnaire par l’importance des données, à savoir plusieurs milliers de pages. Ce n’est toujours pas le cas à ce jour.

Nous apprenions que dans le même temps, l’ANFR a recruté au mois d’avril 2017, une nouvelle Directrice adjointe en charge de la division du Spectre supervisant entre autres les contrôles des débits d’absorption spécifiques (DAS) des téléphones portables. C’est Madame Catherine Gabay qui a été choisie à ce poste.

Or le profil professionnel de cette dernière pose quand même question. En effet, elle était en charge depuis les sept dernières années de la Direction institutionnelle et réglementaire du groupe Iliade et de Free mobile. Avant elle avait rejoint le MEDEF et le cabinet du ministère de l’Education nationale…En plein scandale du Phonegate, l’ANFR choisit de renforcer ses équipes avec une lobbyiste chevronnée connue pour ses positions publiques en faveur des industriels.

Stop aux conflits d’intérêts

Nous dénonçons vigoureusement le non respect de la neutralité que doit avoir une agence nationale sur un sujet aussi important pour la santé publique ainsi que le conflit d’intérêt évident de voir une telle personne piloter ce poste.