Devoir de transparence de l’ANFR : le rappel à l’ordre de la CADA

L’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) rendu le 17 novembre dernier est parfaitement clair. L’Agence nationale des Fréquences Radio (ANFR) doit communiquer les résultats des mesures de débit d’absorption spécifique (DAS) des 95 téléphones portables testés ainsi que les différents éléments (courriers, mails) liés à ces mesures, mentionnées dans le rapport de l’Agence nationale de Sécurité sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) en date du 08 juillet 2016 et intitulé « Exposition aux radiofréquences et santé des enfants ». 

Or, force est de constater que, contrairement à l’avis de la CADA, l’attitude de l’ANFR, comme celle de l’ANSES, est beaucoup moins limpide. En effet, depuis juillet dernier, les deux agences s’obstinent à faire la sourde oreille à nos demandes répétées de communication de ces résultats. Même quand la CADA le sollicite, le Directeur général de l’ANFR Gilles Bregant lui-même… ne répond pas ! Il devient chaque semaine plus difficile de croire que ce silence général n’est pas délibéré. Manifestement, les deux agences ont décidé de cultiver l’opacité. Pourquoi ?…elles doivent s’en expliquer publiquement. Un tel manquement à leur devoir de transparence en dit long sur les enjeux que soulèvent ces fameuses mesures, tant au plan industriel que sanitaire…

Par conséquent, forts de l’avis favorable de la CADA, nous allons donc redemander à l’ANFR mais aussi à l’ANSES de communiquer l’ensemble des éléments. En espérant ne pas devoir saisir les tribunaux compétents pour qu’enfin, des informations aussi importantes pour la protection de la santé des utilisateurs de téléphones portables -et en particulier des plus jeunes- soient mises au plus vite à la disposition de tous. Il y a urgence !

Lire aussi le communiqué du 25 juillet 2016

Pourtant, les mesures de DAS citées dans ces cinq lignes du rapport de l’ANSES révèlent un problème majeur : le fait qu’en fonctionnement normal, le téléphone portable, crée un risque réel pour la santé de ses utilisateurs. Pour exemples, les femmes enceintes (risques des rayonnements du téléphone portable pour le fœtus quand leurs mères portent le téléphone portable dans une poche ventrale), les adultes et les enfants (dangers pour leur fertilité quand le téléphone est mis dans la poche du pantalon), les malades cardiaques (modifications du rythme cardiaque et risques démultipliés pour le porteurs d’implants), entre autres.

Des modalités de mesures inadaptées à la protection de la santé des utilisateurs

En effet, les modalités de mesure de DAS sont, du propre aveu de l’ANFR, particulièrement inadaptées à la réalité du risque lié à l’exposition des utilisateurs aux ondes électromagnétiques, jeune et très jeune public en première ligne. Et pour une raison simple, elles sont réalisées à une distance comprise entre 1,5 et 2,5 cm entre le téléphone et la partie du corps ou du tronc concernée. Or, en approchant progressivement les téléphones portables jusqu’à 5 mm de la peau, l’ANFR met en évidence que 89% des 95 téléphones portables testés dépassent la valeur limite réglementaire de 2W/kg pour le DAS local « tronc » et 25% dépassent les 4 W/kg recommandés pour le DAS local « membre ». Et cette référence aux 5 mm de la peau a été choisie par l’ANFR pour coller à la réalité des usages (communiqué ANFR du 04 mai 2016). Difficile, dans ces conditions, de croire une seconde qu’avec leurs équipes d’ingénieurs, les industriels ignorent les conséquences du choix des protocoles de mesures de DAS pour la santé des utilisateurs.

A ce jour, le choix de l’ANFR de garder secrètes ces mesures de DAS empêche de dissiper complétement le doute quant à la présence, dans la liste, de mesures du DAS local « tête », avec des risques inhérents plus lourds en cas de dépassement (cancer du cerveau, neurinome…). Or, c’est le DAS local « tête » qui, initialement, a focalisé les inquiétudes, et les incidences des DAS local « tronc » et local « membre » sur la santé des utilisateurs ont été négligées par les autorités de régulation.

Une quasi absence de contrôle des constructeurs par les Etats européens

Autre information tout aussi préoccupante : la quasi inexistence de mesures de contrôles par les pays européens des millions de téléphones portables vendus alors que des nombreux nouveaux modèles sont produits chaque année. Seuls les Pays-Bas et la France exercent des mesures de contrôle, et pour ce qui concerne cette dernière, cela correspond, entre 2008 et 2016, à près de 500 tests de DAS local « tête » réalisés et non publiés, soit la très faible moyenne de 70/an, avec un budget annuel en baisse qui plafonne à 200 000 euros (chiffres ANFR). Il y a quelque chose de totalement disproportionné entre le chiffre d’affaires réalisé par les constructeurs de téléphones portables (des centaines de millions d’euros) et les moyens consacrés à la surveillance sanitaire.

Le lobby des industriels reçu cinq sur cinq par la Commission européenne

Consciente de cette situation, l’ANFR nous a indiqué qu’elle était intervenue auprès des instances européennes pour « faire bouger les choses ». Toutefois, le choix dans le texte de la décision de la Commission européenne du 05 avril 2016 d’utiliser le critère « up to a few millimeters » (jusqu’à quelques millimètres) laisse songeur. Encore une fois,  le lobbying des industriels a fait mouche, car comment, dans des conditions aussi floues, pouvoir demain obtenir une éventuelle responsabilité juridique des constructeurs de téléphones portables ? Et que dire du fait que cette décision ne s’applique qu’aux modèles produits après l’entrée en vigueur (le 25 avril 2016) de cette décision, et donc ne concerne aucunement le parc de téléphones portables mis sur le marché avant cette date (paragraphe C) ?

La transparence, c’est maintenant

Les sujets de santé publique ne sont pas indexés sur le cours des saisons ni sur celui des intérêts des fabricants. Il est donc indispensable que, tant l’ANFR que l’ANSES, fassent toute la transparence sur cette affaire en publiant l’ensemble des données ainsi que les marques des constructeurs concernées par ces mesures.

Communiqué de Marc Arazi co-signé par Fabienne Ausserre (journaliste).