Une décision juridique importante pour tous les riverains d’antennes-relais

Ce  nouveau jugement en date du 15 septembre 20111, de la cour d’appel de Montpellier, donne raison aux riverains d’antennes-relais et fait respecter le principe de précaution inscrit dans le code de l’environnement. Priartem, dans un communiqué paru hier et que j’ai signé en tant que Coordinateur national, se félicite de cette décision qui permet à 26 plaignants riverains d’antennes-relais de la commune de Montesquieu des Albères dans les Pyrénées Orientales d’obtenir le démontage des antennes-relais SFR posées à moins de 100 mètres de leurs maisons.

Ce jugement est triplement important pour tous ceux qui se battent afin d’obtenir une réglementation de l’implantation des antennes relais respectueuse de la santé des riverains :

• Il confirme la compétence du juge judiciaire  dans les installations d’antennes-relais. Compétence systématiquement remise en cause par les opérateurs au profit des tribunaux administratifs. Et les juges d’appel ont infirmé l’ordonnance rendue par le Tribunal de grande instance de Perpignan ayant statuée sur l’incompétence du juge civil.

• Par ailleurs dans ce jugement particulièrement étayé, les juges ont réfuté les allégations des opérateurs concernant « leur rôle de service public ». A savoir : « Il n’y a pas lieu non plus de considérer que l’antenne relais est affectée à l’exécution d’un service public, aucune disposition ne reconnaissant expressément que les opérateurs de téléphonie mobile seraient en charge du service public de télécommunication. »

• Enfin les juges d’appel s’appuyant sur l’état des recommandations expresses émanant de diverses autorités européennes et françaises, confirment dans leur jugement que : « la société SFR se devait de respecter le principe de précaution édictée par l’article 110-1 du Code de l’environnement selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles, ».

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