[Communiqué] De possibles sanctions pénales des fabricants empêche-t-elle l’ANFR de communiquer ?

Malgré l’avis rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 17 novembre dernier, favorable à nous communiquer les résultats des tests effectués par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sur 95 téléphones portables, mentionnés dans le rapport de l’Agence nationale de Sécurité sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) publié le 08 juillet 2016 et intitulé « Exposition aux radiofréquences et santé des enfants », Gilles Brégant, Directeur Général de l’ANFR, a confirmé au demandeur Marc Arazi ainsi qu’au Président de la CADA son refus de communiquer ces éléments. La médiatisation récente ( Le Lanceur, Le Monde, Marianne) a enfin obligée l’ANFR à s’expliquer. Et, les arguments utilisés dans sa réponse confirment toutes nos inquiétudes concernant la protection de la santé des utilisateurs de téléphones portables français et européens. De plus, ils soulèvent d’importantes questions sur la responsabilité juridique des fabricants.

Transparence de façade

Dans son courrier, Gilles Brégant explique pourtant que : «…dans un souci de transparence des politiques publiques qui contribuent à leur développement, l’ANFR serait favorable à la communication, voire à la publication, des données telles que celles que vous demandez, c’est-à-dire les rayonnements émis par les téléphones portables que constituent les mesures du débit d’absorption spécifique (DAS). » … Mais que l’ANFR ne les communiquera pas ( !).

Quels « manquements » des fabricants ?

Et Gilles Brégant de citer le 8^ème alinéa du II bis de l’article L43 du code des Postes et des communications électroniques qui dispose : « les documents recueillis et établis à l’occasion de la recherche et de la constatation d’un manquement ne sont communicables qu’à la personne qui en fait l’objet ou à son représentant ». Or, si l’ANFR n’avait pas constaté des « manquements », pourquoi s’appuierait-elle sur cet argument pour refuser de donner les noms et les modèles des fabricants de téléphones portables dont certains DAS corps ont été mesurés à plus de 8 W/kg (la norme étant de 2 ou 4W/kg pour le tronc et les membres) ?

De possibles sanctions pénales

Ce n’est pas tout. L’ANFR ajoute : « Il en résulte que toute communication des données portant sur les exigences de conformité de mise sur le marché porterait atteinte à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales. ». Nous souhaitons donc que l’ANFR fasse savoir publiquement si, oui ou non, elle a engagé des actions pour que des sanctions administratives et/ou pénales soient prononcées contre les fabricants des portables concernés par ces dépassements de DAS.

A la DGCCRF d’enquêter

Pour rappel, l’ANSES a été saisie le 12 juillet 2011 par la Direction générale de la santé (DGS), la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour la réalisation de l’expertise « Exposition aux radiofréquences et santé des enfants ». Or, investie d’un rôle de surveillance du marché français et précisément à l’initiative de cette demande d’expertise par l’ANSES, la DGCCRF est parfaitement en mesure de mener les investigations nécessaires pour faire toute la lumière sur ce « Phonegate » qui fait écho au récent « Diéselgate » de Volskwagen.

En revendiquant sa volonté de tenir ces informations secrètes, l’ANFR soulève de nombreuses questions. Elles méritent toutes des réponses. Et, surtout, cette opacité assumée rend la connaissance publique des résultats des tests des 95 téléphones portables encore plus urgente. Au regard de l’importance des enjeux de santé publique et compte-tenu des arguments du refus de l’ANFR, nous nous voyons dans l’obligation de saisir le Tribunal Administratif compétent pour obtenir leur communication.

Communiqué de Fabienne Ausserre (journaliste) et Marc Arazi

 Lire le courrier de l’ANFR adressé à Marc Arazi