[Communiqué] Phonegate*: rejet du référé contre l’ANFR par le TA de Melun

Par une ordonnance rendue le 20 avril 2017, faisant suite à l’audience publique du 19 avril 2017, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté l’ensemble des demandes de l’action en référé mesures utiles que nous avions engagée le 20 février 2017 à l’encontre de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). 

Le Tribunal a considéré que les mesures demandées feraient obstacle à l’exécution d’une décision administrative (décision explicite de l’ANFR datée du 19 décembre 2016 et refusant la communication des documents liés aux mesures de débit d’absorption spécifique (DAS) des 95 modèles de téléphones portables testés) sans que soit établie l’existence d’un péril grave et imminent.
 
Les nombreux arguments que nous avons transmis, provenant quasi exclusivement du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de juillet 2016 et du site Internet de l’ANFR n’ont donc pas convaincu le Tribunal de l’existence d’un péril grave ET imminent.
 
Pour autant, le choix de l’action en référé était à nos yeux d’autant plus justifié que la communication des noms des fabricants, des modèles et des niveaux de dépassement de seuils des 95 téléphones portables testés par l’ANFR au quasi-contact de la peau** devait permettre d’avertir au plus vite les utilisateurs et en particulier les plus jeunes des risques pour leur santé. Serait-il compréhensible qu’en matière automobile ou encore alimentaire, des rappels et mises en garde soient décidés et qu’en matière de téléphonie mobile, les fabricants s’en exemptent ?
 
Si l’ANFR, avec cette décision de justice, gagne encore un peu de temps, il n’en reste pas moins que sur le plan de la transparence et de l’éthique, sur un sujet de santé publique, l’attitude de notre agence nationale, pose de très nombreuses questions, dont celle de ses relations avec les industriels du secteur. Et que dire des dernières révélations de l’ANFR, reprochant à l’ANSES d’avoir publié, dans son rapport ‘Exposition aux radiofréquences et santé des enfants », les résultats globaux des mesures « de manière imprévue » ?

Conscients de l’ampleur des enjeux de santé publique, de la puissance des forces en présence et de la gestation actuelle de nouvelles dispositions légales sur la question, nous allons effectuer une analyse approfondie de ce jugement.

Et ce afin de nous permettra d’identifier, d’ici au 9 mai 2017, les voies administratives et juridiques qui permettront d’obtenir la communication la plus rapide possible au public des documents évoqués ci-dessus et d’y voir plus clair sur les responsabilités des différents acteurs.

Notre principal objectif demeure la préservation de la santé de dizaines de millions d’utilisateurs de téléphones portables français et européens, et en particulier des enfants, dans une affaire qui, selon nous, s’apparente de plus en plus au Dieselgate.

Vous pouvez suivre maintenant le fil Twitter @phone_gate qui relaie les principales informations et publications sur le sujet.

* la paternité de ce terme revient à Pierre Le Hir (Le Monde du 23 décembre 2016) « Soupçons sur les ondes des téléphones portables »
** à 5 millimètres maximum

Précédents communiqués

30 mars 2017 Phonegate : audience de référé le 19 avril 2017
20 février 2017 Phonegate : action en référé contre l’ANFR
5 janvier 2017 De possibles sanctions pénales des fabricants empêche-t-elle l’ANFR de communiquer ?
13 décembre 2016 Téléphones portables : de nouvelles preuves du scandale industriel et sanitaire européen